Accord d’extradition avec le Sénégal, le projet de loi adopté en 1ère lecture par les députés français (vidéo)
La convention d’extradition entre le Sénégal et la France vient d’être adoptée par les autorités françaises et sénégalaises. La séance s’est déroulée ce vendredi, lors des travaux de la Commission des Affaires étrangères, relatifs notamment à l’examen des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition judiciaire.
La réciprocité
L’article 1 de cette convention « énonce l’engagement de principe des parties à se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une des parties, sont recherchées soit pour l’exercice de poursuites pénales, soit pour l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie pour un fait donnant lieu à extradition. »
Pas de liberté
Lit-on dans l’article 2 : « les faits pouvant donner lieu à extradition, à savoir ceux punis, en vertu des lois des deux parties, d’une peine privative de liberté d’un maximum qui ne soit pas inférieur à deux ans ou d’une peine plus sévère. En outre, dans le cas d’une extradition sollicitée aux fins d’exécution d’une peine, la durée de la peine restant à subir doit être d’au minimum six mois. »
Décret
Le présent projet de loi de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et par le Garde des sceaux, ministre de la justice, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
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