MA COMPRÉHENSION D’UNE LECTURE COMBINÉE DES 2 ORDONNANCES RENDUES PAR ZIGUINCHOR ET DAKAR
Le Président du Tribunal d’Instance Hors classe de Dakar a fini de publier son ordonnance après seulement 24h. Contrairement à son homologue de Ziguinchor, qui avait attendu quelques jours avant de rendre son ordonnance publique.
Pour rappel, le juge Sabassy Faye sur la saisine de la radiation de Sonko sur les listes électorales, avait soutenu le moyen relatif au défaut de publicité dans son ordonnance rendue afin de demander sa réinscription sur les listes électorales.
Quant au juge du tribunal d’instance hors classe de Dakar, il soutient dans son ordonnance l’inexistence de la décision de justice fondant la radiation de Sonko sur les listes électorales.
Par conséquence, sur une même affaire (radiation de Sonko sur les listes électorales) nous avons constaté 2 arguments juridiques différents pour annuler la radiation de Sonko et ordonnant sa réinscription sur les listes électorales.
Je retiens aussi de l’ordonnance du Président du Tribunal d’instance Hors classe de Dakar, qu’il remet en cause une décision d’une Chambre Criminelle.
Or, «Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée à l’égard de tous et qu’il n’est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le Tribunal répressif ou le Pénal.»
Aussi, la chose jugée au criminel a une autorité absolue et non relative : elle lie les juges civils qui ne peuvent contredire directement ce qui a été nécessairement et certainement décidé au procès pénal.
Au regard de ce principe de droit cité supra, aucun juge civil ne pourrait ordonner la réinscription de O. Sonko sur le fichier électoral sans régler la question préjudicielle sur la CONTUMACE qui, est à la base de sa radiation résultante de la décision rendue par la Chambre Criminelle, conformément à l’article L29 alinéa 4 du Code électoral..
La formule consacrée en droit pour expliquer cette situation est que le PÉNAL tient le CIVIL en état.
On nous apprend aussi que les avocats de la partie civile vont encore se pourvoir en cassation !
Donc attendons de voire l’arrêt de la chambre administrative de la Cour suprême qui sera rendue après saisine !
Matar GUEYE, militant de l’Alliance Pour la République Yaakaar, Dakar – Patte d’Oie – Cité Soprim
